Se connecter - Mon compte
Cet amendement vise à mettre fin à une insécurité juridique, liée à l'interprétation par les tribunaux de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.