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Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Avis défavorable. Concernant l'intérêt à agir, dans le cas du dépôt d'un brevet, il s'agit d'occupation du domaine public. Tout le monde ayant un intérêt à agir, votre motif ne tient pas.

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