Intervention de Marie Lebec

Par l'amendement CS1832, nous proposons d'améliorer l'attractivité du brevet français en permettant à l'INPI d'exercer, lors du dépôt des brevets, un contrôle a priori et systématique du critère de l'activité inventive. Cette disposition entrerait en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.