Intervention de M'jid El Guerrab

Les établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonctions, disposer d'un agrément préfectoral.

L'amendement CS1788 vise à préciser que cet agrément a une portée nationale. Ce point fait en effet l'objet, en raison de l'imprécision de la loi, d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Ainsi, dans sa décision du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à une plateforme de permis de conduire en ligne d'exercer l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur hors de la ville de Paris, au motif que « l'agrément préfectoral pour les auto-écoles est valable dans un cadre départemental uniquement, et non au niveau national ». Cependant, dans un arrêt du 29 juillet 2016, la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement. Afin de supprimer toute ambiguïté, il est proposé de confirmer la portée nationale de l'agrément préfectoral délivré aux établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière.

Par ailleurs, un label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par l'arrêté du 26 février 2018. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. Toutefois, un autre de ces critères est la nécessité de proposer des cours en présentiel, de sorte que ce label n'est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne, qui délivrent pourtant une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes actuelles. Or, seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l'État ou des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et proposer des formations post-permis de conduire.

L'un des objectifs de la loi Macron de 2015 était de permettre à des plateformes en ligne de former à la conduite. Aussi l'amendement CS1789 vise-t-il à pérenniser cet objectif en garantissant l'équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne. De fait, l'« uberisation » du permis de conduire permettrait de faire baisser substantiellement son coût.