Intervention de Marie Lebec

En ce qui concerne l'amendement CS1788, il est vrai que, pour certaines juridictions, l'agrément préfectoral est de portée nationale alors que, pour d'autres, celle-ci est strictement départementale. S'agissant de l'amendement CS1789, il conviendrait de modifier l'arrêté du 26 février 2018, qui définit les critères du label. Je vous propose de retirer ces amendements et d'attendre les conclusions de la mission d'évaluation de la loi Macron, qui est en cours.