Intervention de Marie Lebec

En privatisant Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE, le Gouvernement se donne les moyens de sortir d'entreprises qui sont certes stratégiques mais dont la détention de capital ne l'est pas forcément, pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture qui permettra de soutenir les entreprises de demain. Cela nous permet aussi d'entrer dans la concurrence internationale sur d'autres domaines. Une partie de ce fonds est déjà fléchée en direction de l'intelligence artificielle, secteur d'avenir sur lequel la France doit rattraper son retard, et des nanotechnologies.

Je considère qu'ADP est un actif stratégique et j'espère vous démontrer, lors de l'examen des articles 44 à 50, que nous mettons en oeuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour assurer une bonne régulation et le maintien du contrôle de l'État sans pour autant qu'il soit au capital de l'entreprise.

Vos amendements de suppression paraissent contradictoires avec vos propos, puisque l'article 44 prévoit les premières barrières que fixe l'État pour s'assurer du contrôle d'Aéroports de Paris. Cet article précise ainsi qu'ADP est privatisé pour soixante-dix ans et non plus pour une durée illimitée.

Il détermine également les conditions dans lesquelles l'État pourra interrompre le contrat une fois qu'ADP aura été privatisé si la mission n'est pas remplie.

L'ensemble des articles relatifs à ADP nous donnent un regard sur ce qui sera fait plus tard. Ainsi, l'article 49 rappelle aux acquéreurs quelles sont les différentes obligations de service public qu'ils devront accomplir.

Comme vous le voyez, un certain nombre de dispositions permettent de garantir le contrôle de l'État sur la société qui sera privatisée sans qu'il soit nécessairement au capital.