Intervention de Bruno le Maire

Je répondrai aux questions précises qui m'ont été posées.

Monsieur Woerth, vous m'avez interrogé sur la méthode d'indemnisation d'ADP. Permettez-moi d'abord de souligner l'incongruité de la situation actuelle. Si l'État a 50,6 % des actifs d'ADP, le secteur privé en détient quant à lui 49,4 %. Des acteurs privés participent ainsi, à hauteur de 49,4 % à l'exploitation, illimitée dans le temps, d'un actif stratégique… Nous ne saurions nous satisfaire de cette situation.

Je trouve d'ailleurs qu'il est impropre d'employer le terme de privatisation. Une privatisation aurait consisté à abaisser la part de l'État dans le capital d'ADP à 40 % ou à 30 %. C'était, de loin, la solution la plus simple ; une simple ligne dans le projet de loi PACTE aurait épargné des débats très longs. J'ai pourtant écarté d'emblée cette proposition, que je n'ai faite ni au Premier ministre ni au Président de la République, car c'eût été donner à un acteur privé la détention illimitée des pistes, du foncier, des boutiques, des hôtels et des infrastructures. Nous avons opté pour une concession d'une durée de soixante-dix ans.

Nous devons par conséquent indemniser ADP de sa perte d'une exploitation infinie au profit d'une exploitation limitée dans le temps, à savoir pour une période de soixante-dix ans. De ce point de vue, je considère que nos intérêts stratégiques et les intérêts publics français se trouvent renforcés. Le préjudice sera évalué par la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie futurs ; l'indemnisation sera versée en deux temps. Un premier versement sera effectué lors de la mise en place du nouveau régime, un second à l'issue de la période d'exploitation de soixante-dix ans. Ce second versement correspondra à la valeur nette comptable constatée des actifs à cette date. Il soldera l'indemnité et permettra une indemnisation qui soit la plus juste possible.

Nous n'allons pas décider seuls de cette indemnisation. Au contraire, elle sera soumise à un organisme indépendant, la commission des participations et des transferts, qui est compétente pour se prononcer lorsque l'État cède des participations dans des sociétés. Elle rendra un avis sur le montant proposé par l'État, pour que cette indemnisation soit juste.

Monsieur Woerth, vous avez également évoqué la nécessaire clarification de la fiscalité de la Française des jeux, comme des jeux de hasard en général. Je suis ouvert à cette discussion, soit dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, soit ultérieurement.

Monsieur Fasquelle, vous dites que le Fonds pour l'innovation est insuffisamment abondé. Je rappelle que son aide s'élève cependant, sur dix ans, à 2,5 milliards d'euros. S'y ajoutent les six à sept milliards d'euros du crédit d'impôt recherche, ainsi que les dix milliards d'euros par an de la fin du Programme d'investissement d'avenir (PIA). En outre, nous souhaitons que ce fonds, aujourd'hui national, évolue demain hors de nos frontières. Le Président de la République a déjà proposé à la chancelière allemande la création d'un fonds franco-allemand, préfiguration d'un fonds européen dont les moyens financiers démultipliés seront à la hauteur de ce que réclament les innovations de rupture.

En ce qui concerne les investissements dans des infrastructures essentielles, je reconnais qu'il puisse y en avoir besoin. Cela fait partie du rôle de l'État d'en réaliser.

Monsieur Vallaud, vous m'avez, avec M. Peu, interrogé sur Air France. Il n'y a aucun changement par rapport à la situation existante. Vous prétendez que la compagnie aurait plus de possibilités d'influer, du fait du caractère public d'ADP. Ce n'est pas le cas. Air France donne son avis sur la fixation des tarifs aéroportuaires établie tous les cinq ans par le contrat de régulation économique (CRE). L'entreprise continuera de le faire. Elle se plaint déjà du faible niveau des tarifs. On peut donc reconnaître qu'elle n'est pas satisfaite aujourd'hui. Elle ne le sera peut-être pas plus demain. Mais le passage à un régime de concession ne modifie en rien les termes du débat sur ce sujet-là.

Ensuite, pour répondre à des arguments parfois avancés par Air France, j'attire votre attention sur le fait que les taxes aéroportuaires ne représentent que 3 % à 4 % des coûts d'Air France, contre 30 % pour ses coûts de personnel. Mieux vaut donc faire porter les efforts et les gains de compétitivité sur ce dernier poste, me semble-t-il. Ce sera plus efficace !

Voici mon sentiment profond : l'avenir d'Air France se joue non pas dans le niveau des taxes aéroportuaires, mais dans le retour de la compétitivité et du dialogue social au sein de l'entreprise, avec notamment la fin des grèves systématiques qui sont parfois le seul argument employé, avant même l'amorce de toute discussion. Voilà ce qui amènera le relèvement d'Air France que j'appelle de mes voeux.

Nous avons fait, pour sa direction, le choix d'un dirigeant et d'un responsable spécialiste du secteur aérien. Je crois profondément que ce choix permettra le relèvement de cette compagnie à laquelle nous sommes tous attachés.

Enfin, monsieur Vallaud, je partage totalement votre opinion que l'État doit jouer, dans certaines opérations industrielles, un rôle d'architecte. La question des choix à prendre se posera bientôt dans le domaine de l'énergie, notamment celle du mix énergétique et du calendrier de la transition énergétique. Voilà un domaine où une planification de l'État est nécessaire. Je n'hésite pas à employer ce terme, car les investissements sont tellement considérables qu'on a besoin de savoir où nous allons à quinze, vingt ou vingt-cinq ans.

Monsieur Peu, je n'avais effectivement pas répondu à votre question sur la transition énergétique et sur les obligations d'ADP en matière environnementale. C'est une question clé. L'entreprise ADP a déjà des obligations en matière environnementale, notamment en matière de construction. Je pense que nous pouvons renforcer ces obligations. Je suis favorable à ce que nous écrivions dans la loi qu'ADP doit tenir compte de l'impact de ses activités sur l'environnement. Même si cela n'est pas prévu pour le moment, cela ne me pose aucune difficulté. Je suis ouvert aux suggestions en ce domaine.

Sur le plan de la méthode, je suis convaincu que nos discussions vont permettre d'améliorer le texte et d'éclairer le Gouvernement, notamment s'agissant du maintien, ou non, de l'État dans le capital d'ADP, ou encore de la question environnementale. C'est l'objet du débat parlementaire.