Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

L'État indemnise tout. Il est donc normal que tout soit restitué à l'État à l'issue de la période de soixante-dix ans.

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