Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Avis défavorable. Vous proposez que la méthode de calcul de l'indemnisation soit non plus fixée par la loi mais par d'autres instances compétentes alors même que, pour garantir que l'expropriation est équitable, il faut que le calcul de l'indemnisation soit prévu par la loi.

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