Intervention de Bruno le Maire

Nous estimons que le fait de préciser la méthode d'indemnisation dans la loi sécurise juridiquement l'opération. Comme vous le dites très bien, il existe en effet deux méthodes d'indemnisation. Nous avons écarté celle qui repose sur la base des actifs car il est impossible de déterminer ce que sera la valeur des actifs dans soixante-dix ans. Le calcul sera donc effectué sur la base du cash flow, suivant la méthode que vous avez vous-même définie. Ce choix a été soumis au Conseil d'État. Des experts juridiques se sont donc penchés longuement sur le sujet. Dans son avis, le Conseil d'État considère qu'il s'agit d'une méthode classique d'évaluation des entreprises. Il précise qu'en l'espèce, on ne peut pas lui opposer de méthode plus pertinente.