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Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le Conseil constitutionnel exige que l'indemnisation soit juste et préalable. Vous faites donc une erreur en faisant figurer cette disposition dans la loi.

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