Intervention de Marie Lebec

J'émets un avis défavorable à l'amendement CS279 qui fixe à six le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration d'ADP. Dans le cadre de sa privatisation, ce groupe devrait se rapprocher du droit commun : le nombre des membres du conseil d'administration serait ainsi ramené à dix ou douze, et il serait disproportionné que les salariés représentent la moitié du total.

Même avis en ce qui concerne l'amendement CS280 : à l'heure actuelle, il n'y a que trois censeurs auprès du conseil d'administration. Porter leur nombre à onze, comme vous le proposez, serait là encore une mesure disproportionnée. Cela relève, par ailleurs, d'une décision du conseil d'administration et non de la loi. Je tiens également à signaler que j'ai déposé un amendement visant à créer un comité des parties prenantes, qui aura pour objet d'associer davantage les collectivités territoriales – vous savez qu'elles se sont manifestées avant l'examen du projet de loi.

S'agissant de l'amendement CS281, il faut que l'État puisse continuer à légiférer ou à réglementer dans l'ensemble des domaines, comme vous l'avez dit. Néanmoins, l'idée de la responsabilité sans faute est que si une décision affecte durablement l'activité d'ADP ou lui porte préjudice, il est normal qu'il y ait une indemnité. C'est pourquoi je donne aussi un avis défavorable à cet amendement.