Intervention de Marie Lebec

Avis défavorable à cet amendement, comme à tous ceux visant à supprimer un article du projet de loi. Ce que vous proposez ne serait pas pertinent si nous voulons garantir la bonne réalisation de la privatisation d'ADP : cet article comporte, en effet, des dispositions relatives à la maîtrise foncière. Il est ainsi prévu que tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport ou à la création d'une sûreté doit être validé par l'État et que toute opération réalisée sans accord est nulle.