Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cet excellent amendement de Mme la rapporteure prévoit qu'en l'absence de contrat de régulation économique entre l'État et l'exploitant, la fixation des tarifs des redevances de manière unilatérale par l'État s'opère sans préjudice des missions de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. J'y suis très favorable.

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