Intervention de Amélie de Montchalin

L'amendement CS1607 propose une solution maximaliste consistant à désintermédier totalement le PEA-PME, tout en conservant un compte dédié. En revanche, l'amendement CS1904 s'inscrit dans une logique d'intermédiation, puisqu'il ouvre le PEA-PME aux seuls conseillers en investissements financiers (CIF) et conseillers en investissements participatifs (CIP), qui sont extrêmement contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF), lesquelles leur imposent énormément d'obligations découlant des règlements européens et portant aussi bien sur la nature de leur conseil que sur les informations qu'ils doivent collecter. Nous pensons en effet que les gens dont le métier est concrètement de conseiller les particuliers sur la bonne utilisation de leur épargne doivent pouvoir proposer des PEA-PME avec, comme le préconise l'amendement CS1607, obligation d'un compte dédié.

Vous faites part de votre crainte, monsieur le ministre, de ne plus contrôler un dispositif qui donne lieu à des exonérations très avantageuses, mais les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs sont très contrôlés, et leur vocation première est précisément de conseiller les Français qui ne souhaitent pas passer par un banquier ou un assureur sur la gestion de leur épargne.