Intervention de Jean-François Cesarini

Je voudrais signaler en préambule que je n'ai pas obtenu de réponse sur la dématérialisation que proposait mon précédent amendement.

En ce qui concerne l'amendement CS369, il s'appuie sur le constat que les frais bancaires et les commissions perçues par les établissements lors de l'inscription ou de la vente des titres non cotés sont tels qu'ils constituent un véritable frein à l'investissement, en particulier dans les titres éligibles au PEA-PME. Cet amendement a pour objectif de plafonner ces frais et de développer le financement de l'économie à travers le PEA-PME.

Le coût facturé par les établissements bancaires – de 50 à 300 euros par ligne de titres – est totalement rédhibitoire alors que les investissements sont possibles à partir de 100 euros minimum. Ils captent complètement l'avantage fiscal lié au PEA-PME.

La limitation des frais permettra d'ouvrir le PEA-PME au plus grand nombre. De même que l'arrêté du 11 juin 2018 plafonne les frais facturés par les intermédiaires financiers sur les souscriptions de titres éligibles au dispositif IR-PME, il est indispensable que les frais facturés par les établissements auprès desquels sont ouverts des PEA-PME soit proportionnés au montant souscrit, afin que les avantages fiscaux liés à la détention d'un plan en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ne soient pas annulés par cette surfacturation de frais.