Intervention de Jean-Noël Barrot

Les obligations convertibles en actions sont des titres de quasi-fonds propres, utilisés pour le financement des entreprises innovantes. Le PEA-PME a été ouvert en loi de finances rectificative pour 2015 à ces titres lorsqu'ils sont cotés. Vous proposez d'ouvrir le PEA-PME à ces titres, même quand ils ne sont pas cotés : j'y suis favorable. L'administration a exprimé la crainte que cela donne lieu à des abus. Il faudra alors légiférer mais il me paraît sain d'ouvrir le PEA-PME à ce type d'instruments.