Intervention de Bruno le Maire

Je suis assez réservé vis-à-vis de cet amendement, qui s'écarte de la logique du PEA-PME. Ce PEA ouvre droit à un avantage fiscal important, je le rappelle : une exonération du prélèvement forfaitaire unique pour les titres cédés au bout de cinq ans. L'avantage fiscal est justifié par le fait que les titres vont financer l'économie réelle et les PME. Dans le cas des obligations convertibles, le prix d'exercice de l'option peut être inférieur ou supérieur au prix de l'action, avec la marge d'incertitude que cela implique. Cet amendement attache un avantage fiscal à un dispositif qui ne renforce pas directement les fonds propres de l'entreprise et qui est lié à la valorisation de l'option. Cela peut se défendre mais, dans une stricte logique fiscale, j'estime qu'un tel avantage est injustifié.