Intervention de Amélie de Montchalin

Il y a deux options possibles. Si l'on considère que les obligations convertibles et remboursables en actions ne devraient pas être dans le PEA-PME, il faut les extraire du dispositif et trouver une solution pour qu'elles soient quand même accessibles aux particuliers. En effet, pour la numérisation, la robotisation et les investissements de rupture, ces obligations sont d'excellents outils : l'investisseur prend un risque dans l'entreprise et si le projet est un succès, l'investisseur peut entrer au capital de l'entreprise. Cela correspond parfaitement à la logique de rupture, de croissance et d'innovation que nous défendons dans ce projet de loi. L'autre option consiste, par parallélisme des formes et conformément à la vocation du PEA-PME, à permettre aux obligations non cotées de bénéficier du dispositif.