Intervention de Jean-Noël Barrot

Une obligation convertible cotée est facile à valoriser, puisqu'elle a un prix directement observable par l'administration qui contrôle les abus. Une obligation convertible non cotée, en revanche, n'a pas de prix. Il est donc en théorie plus facile d'abuser du dispositif en utilisant ce type d'obligations, mais cela ne doit pas nous empêcher d'adopter l'amendement. Si abus il y a, peut-être faudra-t-il alourdir les sanctions applicables.