Intervention de Bruno le Maire
Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Lorsqu'un titre d'une entreprise ne répond plus aux critères d'éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME car ce sont les critères d'entrée qui font foi. Je vous propose donc de retirer ces amendements.
