Intervention de Charles de Courson

Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particuliers dans un plan d'épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, nous proposons d'en simplifier le fonctionnement et d'en limiter les contraintes.

Il faudrait, premièrement, autoriser les retraits ou rachats avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela entraîne, comme actuellement, la clôture du plan et la perte du bénéfice de l'exonération fiscale.

En second lieu, il conviendrait d'autoriser le versement complémentaire dans la limite du plafond, même après des retraits partiels au-delà des cinq premières années de détention du plan.