Intervention de Pierre Dharréville

Si les banques ont donné leur accord comme vous l'indiquez, monsieur le ministre, pourquoi ne pas donner à cet accord force de loi immédiatement ? Cette garantie serait ainsi établie de manière ferme.

Par ailleurs, notre amendement comporte une disposition obligeant les banques à publier leurs statistiques portant sur la distribution de l'offre spécifique, ce qui ne me paraît pas dépourvu d'intérêt.