Intervention de Charles de Courson

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avons adopté la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert ». S'agissant des assurances vie en déshérence, on ne retrouvait pas les bénéficiaires parce que les assureurs ne cherchaient pas bien… La loi a donc étendu l'obligation d'identification à un certain nombre de comptes inactifs ; l'objet de ces cinq amendements est d'étendre ces dispositions à d'autres produits d'épargne dont certains sont perdus.

Mon amendement CS1754 consiste à étendre les dispositions de cette loi aux comptes plans d'épargne retraite collectif (PERCO) et aux plans d'épargne retraite collectifs interentreprises (PERCOI).

L'amendement CS1747 concerne les comptes courants bloqués, le CS1762 les comptes inactifs.

Enfin, les amendements CS1769 et CS1773 visent à impose l'obligation de recherche afin d'assurer aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence, ainsi qu'à leurs ayants droit, le juste retour de ces fonds.