Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

L'accord de place qui a été signé le 16 juillet 2018 avec le Médiateur du crédit aux entreprises prévoit que les banques s'acquittent de l'obligation que l'amendement propose d'instaurer : il y a déjà un engagement, dont il faudra vérifier la mise en oeuvre. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

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