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Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

J'émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J'ajoute qu'une amende de 300 000 euros me paraît disproportionnée par rapport aux manquements concernés et à d'autres infractions similaires.

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