Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

J'aurais plutôt attendu cet amendement de la part de M. Ruffin ou d'un membre d'un autre groupe parlementaire que celui de M. Bazin… Un montant de 300 000 euros pour une infraction de cette nature me semble excessif – je rappelle que le maximum est 3 000 euros à l'heure actuelle ! Cela ne respecte pas le principe de proportionnalité des sanctions, et j'émets donc un avis défavorable.

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