Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Les sociétés n'ayant pas de commissaires aux comptes – nous avons déjà eu l'occasion d'aborder la question des seuils – sont obligées d'en solliciter un pour avoir recours à ce type d'opérations, lesquelles deviennent donc très lourdes et complexes. C'est un élément de sécurité, mais cela ralentit un peu les opérations. Quant à la question de la durée, aujourd'hui limitée à deux ans, je voudrais préciser que cela conduit à une obligation de reformuler les prêts : je ne suis pas certain que cette limitation dans le temps corresponde vraiment à la vie des entreprises.

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