Intervention de Bruno le Maire

Puisque de nombreux amendements seront déposés sur ce sujet, permettez-moi de replacer le débat dans une perspective longue. La Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance du Parlement, et nous ne changeons rien à cet état de fait – je tiens à le réaffirmer. Dans sa nouvelle composition, l'organe de surveillance de la CDC passera de treize à quinze membres avec l'ajout de deux représentants des salariés. Le Parlement français, quant à lui – c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat – conservera la majorité puisque cinq parlementaires siègeront à la commission, ainsi que trois personnalités qualifiées choisies par les parlementaires pour leurs compétences financières. Cinq plus trois faisant huit, la majorité de l'organe de contrôle de la Caisse reste entre les mains des parlementaires et sa présidence incombe elle aussi à un parlementaire. Je m'inscris donc en faux contre ceux qui prétendent que nous remettrions en cause le contrôle de la Caisse par le Parlement français. La réalité de la majorité et de la présidence de l'organe de surveillance est la suivante : cet organe reste aux mains du Parlement français, et j'y suis autant attaché que vous comme ancien parlementaire. C'est une tradition ancienne à laquelle vous êtes attachés et, je le répète, à laquelle je suis moi aussi attaché.

Ensuite, les pouvoirs de cette commission de surveillance – et donc vos pouvoirs – seront considérablement renforcés. En effet, la commission devient un véritable organe d'administration et non plus seulement de surveillance. C'est là que réside le véritable changement : une commission de contrôle n'est plus un simple organe de surveillance, mais aussi un organe d'administration qui participe à l'adoption du budget et à l'approbation des comptes de la Caisse, à l'adoption de sa stratégie, à la fixation de ses besoins en fonds propres, à l'approbation du programme d'émission de dette et à l'approbation du dispositif de contrôle interne.

Troisième élément : la mise en place de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La Caisse sera désormais supervisée par une autorité indépendante, l'ACPR, ce qui justifie de supprimer la présence d'un représentant de la Banque de France à la commission de surveillance. La réforme est donc parfaitement cohérente : si nous supprimons la représentation de la Banque de France, c'est tout simplement parce que la Caisse est désormais soumise au contrôle de l'ACPR.

La commission de surveillance gagne en pouvoir puisqu'elle devient un organe d'administration. Je rappelle que le bilan agrégé de la CDC, qui est aujourd'hui de l'ordre de 400 milliards d'euros, atteindra 1 000 milliards d'euros avec le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque postale. Elle deviendra ainsi l'un des premiers outils financiers publics du monde – conformément à l'attente de nombreux parlementaires présents sur ces bancs. Il n'est donc pas déraisonnable de souhaiter que les quatre autres personnalités siégeant à la commission de contrôle disposent de compétences techniques et financières pour gérer un organe public de cette importance.

C'est la raison de la seule proposition que nous faisons, étant entendu que je n'ai rien contre les conseillers d'État ni contre les commissaires aux comptes, certains étant parfaitement compétents pour contrôler la Caisse et d'autres non. Il se trouve en effet au Conseil d'État et à la Cour des comptes des compétences pour exercer le contrôle sur un organe dont le bilan s'élève à 1 000 milliards d'euros, mais ce n'est pas nécessairement là que se trouvent les meilleures compétences à ces fins. Je m'inscris donc en faux contre ceux – c'est une véritable divergence – qui prétendent que les meilleures compétences se trouveront forcément dans ces deux institutions ; je n'en suis pas certain. Il peut aussi s'en trouver ailleurs. Je souhaite donc simplement que nous ouvrions la possibilité pour le Gouvernement de choisir des personnalités qualifiées qui possèdent les meilleures compétences techniques et financières possible et qui pourront être choisies à la Cour des comptes ou au Conseil d'État mais aussi ailleurs, le cas échéant. Étant donné l'enjeu que représente le bilan de ce nouvel organe financier, la position du Gouvernement me semble raisonnable et ne remet aucunement en cause le principe du contrôle de la Caisse des dépôts par le Parlement.