Intervention de Bruno le Maire

Je veux redire à la commission spéciale que je suis tout à fait ouvert à la discussion en ce qui concerne la détermination des modalités de désignation de ces quatre personnalités qualifiées. Je le redis aussi pour Ian Boucard : ces personnalités ne doivent pas nécessairement être des membres du ministère de l'économie et des finances ou de quelque ministère que ce soit. L'horizon peut être beaucoup plus large.

Je suis ouvert à la mise en place d'un comité de sélection qui proposerait au ministre des finances une liste de personnalités remplissant les conditions de compétences et d'indépendance. Ceci restreindrait la liberté de choix et garantirait la compétence et l'indépendance de ces personnalités.

Je suis aussi favorable à ce qu'il y ait une information des commissions des finances. Je n'ai aucune réticence de principe à ce qu'il y ait un vote formel de la commission des finances ou d'une autre commission de l'Assemblée nationale, quelle qu'elle soit, et je trouve la proposition du rapporteur général très bienvenue.

Celle-ci va cependant se heurter à un problème car le cinquième alinéa de l'article 13 la Constitution dispose : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. » Aux termes de ce cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il faut donc qu'une loi organique ait déterminé que la composition de la commission de surveillance de la CDC devra faire l'objet d'un avis conforme de la commission compétente de l'Assemblée. Or ce n'est pas le cas. Il faudrait donc passer par une loi organique, ce qui me semble compliqué dans les délais impartis.

Je vous propose de retirer votre amendement pour que nous puissions travailler ensemble car nous ne sommes pas loin d'un compromis. Je tiens vraiment à ce que le Gouvernement et les membres de la commission spéciale – je pense en particulier à ceux qui ont la meilleure connaissance du sujet, Gilles Carrez en premier lieu – puissent trouver un compromis. Je vous propose aussi de travailler sur les moyens dont doivent disposer les parlementaires de la commission spéciale pour exercer leur mission de surveillance. Prenons le temps nécessaire car il est important que nos propositions soient solides sur le plan juridique.