Intervention de Gilles Carrez

S'agissant des nominations, le point clé me paraît être celui de l'indépendance. Il faut trouver une procédure qui garantisse cette indépendance. Passer par une loi organique est très lourd mais le fait qu'une association du Parlement puisse, le cas échéant, s'opposer à telle ou telle désignation, donnerait une indépendance à celui qui aurait été désigné.

S'agissant des compétences, nous devons surtout nous souvenir que la CDC est un acteur très important des politiques publiques. Cette dimension doit être prise en compte, à côté des compétences financière ou comptable.

Nous devons aussi nous poser la question des personnalités qualifiées nommées par le Parlement lui-même. Auparavant, les propositions de nomination se faisaient formellement par le président de la commission des finances, après un accord entre la majorité et l'opposition sur les profils. Ces propositions étaient ensuite transmises au président de l'Assemblée. Nous devons aussi avoir une garantie en matière de compétences, à l'image de ce qui est proposé pour les personnalités qualifiées nommées par l'État.

Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur général qui a mis en évidence un point d'une extrême importance. La commission de surveillance doit avoir des moyens propres. Elle les a toujours eus jusqu'en juillet 2017. Depuis cette date, les parlementaires n'ont plus le droit d'avoir un collaborateur à la commission de surveillance – financé sur le budget de cette dernière – et ils doivent faire appel aux services de la direction générale. Quiconque a siégé dans un conseil d'administration ou de surveillance sait que ce n'est pas concevable. Je plaide pour que la commission de surveillance soit dotée des moyens d'expertise dont elle aura besoin.

Hier, nous avions une réunion de la commission de surveillance durant laquelle le directeur général a évoqué différents enjeux du rapprochement avec La Poste. J'ai demandé à la présidente que la commission de surveillance puisse aussi, de son côté, faire appel à un cabinet de conseil différent de ceux qui ont été sollicités par le directeur général. Quoi qu'il en soit, je veux appeler l'attention des collègues sur le vrai problème qui se pose depuis juillet 2017.