Intervention de Damien Adam

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les rémunérations des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soient fixées dans son règlement intérieur, donc qu'elles soient définies par ses propres membres. Le présent amendement introduit un plafonnement de ces rémunérations qui serait défini par décret. Cette disposition, qui répond à l'une des recommandations figurant dans l'avis du Conseil d'État, constituerait un garde-fou contre d'éventuels excès. Il est important de fixer des limites à l'heure où nous travaillons à la maîtrise de la dépense publique.