Intervention de Gilles Carrez

Je tiens à préciser que cette disposition ne s'appliquerait pas aux parlementaires membres de la commission de surveillance, car ils ne perçoivent plus d'indemnités à ce titre depuis 2017, conformément à la loi de 2013 qui interdit à tout parlementaire de recevoir une indemnité au titre des fonctions qu'il exerce en tant que conseil dans les entreprises nationales ou dans les établissements publics nationaux.