Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations en l'alignant sur celui des banques. La CDC deviendrait ainsi une banque d'investissement classique alors qu'elle est un établissement public.

Cette modification se situe dans le prolongement des débats sur la possible privatisation de la CDC. Associée aux différentes mesures contenues dans ce texte, elle ferait de la France un marché financier quasi dérégulé, sans indicateur institutionnel référent, ce qui l'affaiblirait dans ses relations avec ses créanciers.

Alors que de nombreux pays souhaiteraient pouvoir créer un équivalent de la CDC afin de les aider à garantir leurs emprunts et à financer les infrastructures locales, il serait incompréhensible d'en faire un établissement bancaire classique voire hybride alors qu'il est aujourd'hui doté d'un statut particulier qui rassure les investisseurs.

Il convient donc de supprimer l'article 35 afin de garantir le régime particulier et l'indépendance de la CDC, dont la préservation sert de fil directeur à tous nos amendements.