Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne mets pas en doute votre bonne foi, monsieur le ministre, mais cette directive européenne, pourriez-vous nous en préciser le contenu d'ici à la séance ? Vous avez affirmé qu'elle excluait explicitement la Caisse des dépôts et consignations. Est-elle visée précisément ou est-ce une interprétation de votre part ? Si cette exclusion est précisée dans une annexe de la directive, la modifier supposerait effectivement une décision collective mais elle serait prise à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, à mon avis, ce qui implique que la France et l'Italie pourraient mises en minorité. Si l'exclusion n'est pas explicite, la Cour de justice pourra interpréter demain la directive d'une autre manière et décider qu'au regard des modifications législatives introduites par le projet de loi, la CDC devra être soumise au droit européen. Je pense que vous jouez quand même un peu avec le feu, monsieur le ministre.