Intervention de Pierre Dharréville

Pour ne pas laisser planer d'ambiguïté, je tiens à préciser à M. le ministre que j'ai davantage la passion de Robespierre et de Saint-Just que de Napoléon.

Mais venons-en à l'amendement.

L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'ACPR. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par la Caisse de ses obligations.

Cette disposition est particulièrement insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît les missions particulières de la CDC, qui n'est pas une banque commerciale et n'a donc pas à être soumise à une telle tutelle. Il semble en effet difficile de comprendre comment les critères de supervision des risques de l'ACPR, qui sont déterminés à partir des conditions concurrentielles de marché, permettront à la CDC de mettre en oeuvre les principes du service public et de continuer à réaliser ses missions de financement du logement social ou de l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, ce contrôle vient considérablement réduire la portée des attributions de la commission de surveillance en la matière.

Enfin, nous nous interrogeons sur les sanctions pécuniaires que l'ACPR est susceptible d'infliger à la CDC. Celles-ci revenant in fine au budget de l'État, l'on peut sérieusement se demander si l'objet de cet article n'est pas de permettre à ce dernier d'opérer des ponctions supplémentaires sur les ressources de la Caisse.