Intervention de Natalia Pouzyreff

Cet amendement vise à rétablir la présence d'un administrateur des actionnaires salariés dans les sociétés non cotées de type entreprises de taille intermédiaire (ETI). En effet, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, dite loi « Breton », a supprimé l'obligation légale d'élire un administrateur au titre de l'actionnariat salarié dans les sociétés où les salariés actionnaires détiennent au moins 3 % du capital. Il est nécessaire à mon sens de remédier à cette discrimination puisque la loi prévoit que les sociétés dont l'actionnariat salarié s'élève au moins à 3 % ont droit à un administrateur des actionnaires salariés.