Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je reconnais la qualité de l'intention, mais cela va aboutir à des systèmes d'élection des représentants des salariés d'un groupe par les salariés des filiales qui sont situées à l'étranger, ce qui posera des difficultés en raison du principe de territorialité de la loi électorale française. La loi française ne peut s'imposer à des sociétés dont le siège serait à l'étranger. Je demande donc le retrait de cet amendement.

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