Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Je n'ai pas dit que votre proposition n'était pas précise, mais que nous devrions encadrer votre mesure si nous devions la mettre en place. Et cela ne se fait pas en deux secondes. Il faudrait donc plus de concertation, fixer le seuil à partir duquel il y a des administrateurs salariés internationaux, et prévoir des garanties pour éviter d'évacuer les administrateurs salariés français. De plus, il faudrait exporter une tradition française toute nouvelle dans d'autres États. Votre proposition nécessite donc tout un ensemble de mesures d'accompagnement, ce qui n'est pas le cas en l'état.

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