Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Mon amendement va dans le même sens que celui que vous venez de présenter, mais il est techniquement un peu plus abouti.

Il vise à inclure dans le champ de l'obligation de désigner des administrateurs salariés les holdings cotées, dotées d'un comité social et économique (CSE) et qui détiennent des filiales soumises à l'obligation de désigner de tels administrateurs salariés, auquel cas l'obligation se reporte bien sur la holding.

La rédaction que je vous propose permet de conserver en dehors du champ d'application les simples holdings de contrôle qui n'exercent aucune influence stratégique sur la société concernée. Je vous propose donc de retirer l'amendement CS2053 au profit de l'amendement CS2376.

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