Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Je connais, monsieur Fasquelle, votre attachement au parallélisme des formes. Nous venons précisément de rejeter l'amendement tendant à rendre obligatoire la formation des administrateurs salariés, qui demeure fondée sur le volontariat, comme nous l'avons décidé lors de l'examen du chapitre Ier ; cette possibilité demeure donc ouverte aux chefs d'entreprise. Je ne constate donc pas la différence de traitement que vous évoquez.

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