Intervention de Bruno le Maire

Je recommande le retrait de l'amendement CS2188, car un directeur général ne peut cumuler son mandat de dirigeant avec un contrat de travail au sein de la société, les tribunaux vérifiant à chaque fois que le titulaire d'un contrat de travail est bien tenu par un lien de subordination, ce qui est évidemment impossible si l'intéressé est également directeur général. Le cas échéant, le contrat de travail du directeur général serait suspendu pendant l'exercice de ses fonctions ; l'amendement est donc satisfait.

Il en irait de même pour un administrateur devenant salarié dans sa société, cette possibilité est interdite dans les entreprises de plus deux cent cinquante salariés, pour celles de moins de deux cent cinquante salariés, je répète que le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, et que cela est vérifié par les tribunaux.