Intervention de Coralie Dubost

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann », a introduit la discrimination positive en imposant la présence de 40 % de femmes dans les conseils d'administration. Depuis, cette disposition s'est trouvée à l'origine de nombreuses évolutions, au point que désormais ce taux est atteint presque partout.

Toutefois, au cours des débats de l'époque, il avait été évoqué que, dans l'hypothèse où ce taux ne serait pas respecté, les actes pris par le conseil d'administration dans cette situation d'irrégularité soient considérés comme nuls. Cela n'avait pas été retenu alors, car il avait été considéré que, puisqu'une obligation nouvelle était imposée aux conseils d'administration, il convenait de ne pas trop les contraindre.

Le temps ayant passé, la plupart des conseils d'administration satisfont à cette obligation, et les situations d'irrégularité sont peu nombreuses. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui que, désormais, lorsqu'une irrégularité dans la nomination d'un nouvel administrateur est constatée, et qu'elle remet en cause l'équilibre des 40 %, les actes pris en délibération du conseil d'administration soient considérés comme nuls.