Intervention de Coralie Dubost

Il ne s'agit pas particulièrement de dénoncer certaines entreprises indélicates, dont j'ignore d'ailleurs le nombre.

En revanche, cette mesure va déclencher une dynamique. Parce que la sanction est, comme l'a souligné M. le ministre, assez grave, seules les situations nouvelles seront concernées. Lorsque la parité est respectée, et que la désignation d'un nouvel administrateur vient la compromettre, la sanction devient applicable. En effet, lorsque l'on procède à une nouvelle nomination, on peut être attentif à ce que l'on est en train de faire.

Enfin, depuis l'époque des débats, qui remontent à 2011, chacun a eu le loisir de se mettre en conformité avec la loi. Cette mesure avait été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce sont les sénateurs qui étaient revenus en arrière lors de la commission mixte paritaire (CMP).

Je propose que, sept ans, après, lorsqu'une entreprise contrevient à la loi dans le cadre de la désignation d'un nouvel administrateur, le couperet tombe enfin, et qu'il soit officiellement dit que cela suffit !