Intervention de Régis Juanico

Nous proposons, par notre amendement, l'introduction dans le code de commerce d'un article instaurant la transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il s'agit de faire publier aux entreprises cotées, dans leur rapport annuel, un ratio d'équité : l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l'entreprise est implantée.

Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du président Emmanuel Macron – vous voyez que nous ne sommes pas sectaires –, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, qui entrera en vigueur en 2019.

La publication d'informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l'entreprise et les écarts de rémunération ainsi que leurs évolutions permettra de disposer d'informations précises pour évaluer l'impact des mesures de la loi PACTE pour les salariés des grandes entreprises françaises.