Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement introduit la référence au livre VI qui aurait dû apparaître dans l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance et qui n'y figure pas.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.
