Intervention de Laure de La Raudière

Les alinéas 91 et 93 du présent article habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'engagement à long terme des actionnaires. Je souhaiterais insérer un alinéa précisant que les dispositions doivent être prises « sans durcissement des directives européennes concernées et sans rajouter un excès de réglementations françaises contraignantes pour les entreprises ». L'habilitation étant très large, nous demandons au Gouvernement de s'en tenir aux dispositions de la directive, sans surtransposition – en l'absence de précisions sur les intentions du Gouvernement dans l'étude d'impact, il me paraît opportun de l'écrire.