Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
J'y suis défavorable. Selon notre analyse, l'amendement rendrait inopérant le dispositif transitoire. La date charnière ne peut être que la date d'entrée en vigueur de la loi et non celle de sa publication.
