Intervention de Bruno le Maire
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit d'une mesure de coordination pour aligner des dispositions applicables aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) sur celles applicables aux fonds communs de placement (FCP).
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.
