Intervention de Coralie Dubost

Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les tarifs du gaz et de l'électricité. Il semble important de tirer les conséquences de décisions du Conseil d'État qui a annulé certaines décisions du Gouvernement en matière de tarifs réglementés, incompatibles avec les règles européennes de libre concurrence.

Le juge n'a toutefois pas déclaré illégale toute réglementation du prix de vente de ces énergies. Il s'agit donc, pour le Gouvernement, de mettre dans les meilleurs délais la législation française en conformité avec le droit européen et avec les décisions du Conseil d'État.

J'entends qu'on puisse regretter qu'une demande d'habilitation, sur un sujet si sensible, ait été déposée par amendement quarante-huit heures avant le début de l'examen du texte en commission, mais on ne peut que se féliciter que, sur ce point, j'y insiste, notre droit soit rapidement mis en conformité avec les normes européennes.

Avis favorable.